Conditions générales de vente
Conditions de Vente – La Fée de la Gourmandise
8, allée Paul Halary – 51100 Reims
1. Garanties légales
Tous les produits proposés par La Fée de la Gourmandise bénéficient des garanties légales prévues par la loi française, à savoir :
- la garantie légale de conformité,
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client.
1.1 Garantie légale de conformité (Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
Le produit non conforme pourra être réparé ou remplacé conformément aux dispositions légales.
Le Client :
- dispose d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour signaler un défaut de conformité,
- est dispensé d’apporter la preuve du défaut pendant 6 mois après la délivrance,
- peut choisir entre réparation ou remplacement, sauf si le choix entraîne un coût manifestement disproportionné (article L.217-9).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
1.2 Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Cette garantie protège le Client contre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté.
Le Client dispose :
- d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut choisir entre :
- garder le produit et obtenir une réduction du prix,
- ou rendre le produit et obtenir le remboursement intégral, selon l’article 1644 du Code civil.
1.3 Textes légaux de référence
Les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et les articles 1641 à 1648 du Code civil sont rappelés ci-après, conformément à la loi. (Vous pourrez les afficher sur une page dédiée ou les laisser tels quels.)
2. Réclamations – Produits défectueux ou non conformes
Si un Client estime que le produit reçu est :
- défectueux,
- non conforme,
- ou présente un vice apparent,
il doit contacter La Fée de la Gourmandise dans les plus brefs délais après réception :
📧 Email : contact@lafeedelagourmandise.com
📬 Courrier recommandé :
La Fée de la Gourmandise
8, allée Paul Halary
51100 Reims – France
Le Client devra :
- décrire le défaut ou la non-conformité,
- fournir toute preuve utile (photos, numéro de commande…),
- permettre à La Fée de la Gourmandise d’examiner le produit.
Le Client s’engage à ne pas intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers pour tenter une réparation, sans accord préalable.
Si la non-conformité est confirmée, La Fée de la Gourmandise indiquera la procédure à suivre (retour, remplacement, etc.).
Si le remplacement est impossible, le Client pourra obtenir le remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes CGV et aux lois applicables.
Le Client s’engage notamment à :
- ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
- ne pas copier, reproduire, vendre, louer ou revendre tout contenu du Site ;
- ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes du Site ;
- ne pas introduire de virus, logiciel malveillant ou contenu nuisible ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La Fée de la Gourmandise ;
- ne pas dénigrer l’entreprise, ses produits ou son site sur les réseaux sociaux ou autres plateformes.
En cas de non-respect des obligations
Si La Fée de la Gourmandise considère qu’un Client enfreint les présentes CGV, elle se réserve le droit :
- de suspendre ou supprimer son accès au Site,
- de prendre toute mesure nécessaire, y compris une action judiciaire civile ou pénale.
4. Responsabilité du Client quant aux données communiquées
Lors d’une commande, le Client garantit que :
- les informations transmises (identité, adresse, téléphone…) sont exactes,
- l’adresse de livraison est valide, complète et accessible,
- tout changement d’adresse est communiqué sans délai.
Les erreurs du Client (mauvaise adresse, absence répétée, non-retrait du colis) ne peuvent engager la responsabilité de La Fée de la Gourmandise.
5. Résolution en cas de défaut majeur
En cas d’impossibilité :
- de réparer le produit,
- de le remplacer,
- ou de fournir une solution dans un délai raisonnable,
le Client peut demander :
- la résolution de la vente (restitution du prix et retour du produit),
- ou une réduction du prix.
6. Frais liés aux garanties
Toutes les interventions issues de la garantie légale de conformité ou des vices cachés sont réalisées sans frais pour le Client (article L.217-11).